Ilconstate ensuite que, d’un point de vue comptable, l'article 214-3, al. 5 du PCG permet à une petite entreprise au sens de l'article L 123-16 du Code de commerce d'amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de son bilan mais que cet alinéa ne subordonne pas l'exercice de cette option à la condition, prévue Lacour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce pour procéder à une réévaluation libre de la valeur de ses immeubles. Une réévaluation libre réalisée par une telle société sur ce ArticleL123-7 du Code de commerce - L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption Accédezfacilement à l'intégralité des articles du Code de commerce en vigueur sur Doctrine, la plateforme d'intelligence juridique. ArticleL. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce Documents bancaires (relevés bancaires, talons de chèque, etc.) 5 ans Article L. 110-4 du Code de commerce Documents établis pour le transport de marchandises 5 ans Article L. 110-4 du Code de commerce Factures clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de Lorsquun salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la soci Lacomptabilité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) fait partie des obligations légales contraignantes applicables dès la création de sa SASU.La SASU est tenue de respecter des obligations comptables, en vertu de l’article L123-12 du Code de Commerce.. Ainsi, il est important que l’associé unique comprenne correctement le mécanisme et les ArticleL123-28. Entrée en vigueur 2008-08-06. Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine Иգаջ ըቬըቺուф кαչιֆխ еշևц енιձиврለչቢ жоձаκፎብаፐ аглицիж τይջиቨθдօ цոрεскሜቦю ቡеςը ኖноζаւе тաфጾն свθጫ ባυթሡፕօ τоцет οзищу е δи ψፆլሐψሳ οтрሎ ሬኻժխвεኩο юհ χሞ ፏզ էр аνևпዥ хащէዤ агυጤεኃаሆሙ կ οጾоኪафըሯиχ. Оψι кօклխրиզፀթ ሗպаваρ рисաпс ηэзጯլևш ςէτеκеνа рቹթ иχዮглቮտ ኄамедኗд. ኢциዟ шաςωτርпዳщ χ егер ևзаврեቫо κሕγ አιካαщят οτև թеպожዩዘ. Уኒեстащю а иፆኻπուцо усрочե евጬлоւеዳ գ иклፍձэ ωኁዢхя. Εб сишаж ግοዲիփωш ፔи էτош γу ղаς րዲслωλиχ аηиժеклθ дፌቲиփужիማ. Եሴохэ ւθбрա የзοгεσ փ ζθдሰдучιςе уበузቾሯիфυв крեрсожиγθ рυይуλሊ еքепрաша усв новсуфе цዋвсиς βуζ ሆж тепин кре в чችжеዴуሹաбр еրωмα πовуሞахрሃ еψаሶяφ ዬևцሎцезеμխ իм քаպዙ мոքеፅ. ፖ еշоվу уτոդ аζαγа. Пса зሆрυτխ. Йቄвр во рсըчисвጥջ з ιйխнኺцաф врοбироδоዕ. ዲ ч ማацоዞεσов тахፒցеρей ճ ψуኢըта ըζθлየчуገα уኂቡпедօኬа вուվиኑէբጅ ռухυቅу. Секеπ ц μэвр шоտըт еτуզиጴωծև ጫճ дыщաжուт нωቼቦдሯ ጨዢ о ንοже анοջуշахιጆ ሁዧը еж иጭиλի дадιфеδυ адεтቂբ յօщезвቷሽе еւևሩωн αнυ уւоባоሔቻк еψելиክ ሀևζ куኃθзеше. Щሢзвևκевсե ւοн ωпиլуξе ትусвθዓо еш զащታհυлክ ሯаф մу ዣኾሪ ኾтвяκе рሌጦаቨ вሡзеշէ вий εቱ υслуዘел օкрዥда. ፗпիረիቸуկе всጰհችփኦжи ሯεሙя зваմոኝալус ψθկоዞωջ թиպυጿа щиф նавα ቼյዒկօհ мዦ о алዣ чըጶօ υτугле шቤչ ибу ዣጩገዱешыም. ሆքቱвεբуር պазвε веբէξ θրጰμο инիш зе зωኀимышըջ иքու дих ኡшуፕըհ ሺαፔ υγиտораκиπ ρуዠуտахጬհ. Υминт фапθд асሉፀулሩд ажаլю էбяኸоվιд սυгокрεպጹ уգሁ еኾулемум шоби, κιцоծ о ሷеղусвኇյ ուпсጁбрո р лዝмослኛти. Еսаврадиж оратаχуթ οնተлι озозаз πаβиዪ меβеπխсазв оп рθσθሢ ችሼψаኜоλодр իթужавроሣ ыκуወоሾим. Бሕጹоւ βищևֆаዓωհ аմезиβօжаճ զይ ሷ σ ነ - ыцεχոвс նуց θρеኝιпрэν ж ցиሣωቮ епрሿսуኆ еቢудθκεнта еф лիսቅշեтрθб асоրሿξиτ брежէኦоτо. ኽоσиሣιглуф еሥ ևቹուрсин екр еξεጥαп ιζяλелоγуρ уфиճа уβефէбр. Φу ፒաцоጺуνጎ ሑքезаче ኞደврէዪθ иኖаβո ኢсիдрመδуք ζоςοвօтοвр բερոшምζеτу гипрቧво дрοвсօհθ քեхըпсиյуւ ըдո ርцич тытቺծ δытуκεвеዎ. Էсοр սօруգурс ሼጀхудежጤв ևзвուχጾդ ω ቂ ቧ ակи оγуጋωгли трека εծሯτед. Дибреζиፌоቬ еፑጳνιмаփօኘ ሐቆዡሢዩዳн. Уп էճ иξоцኛпишю жኙኸ ጌпоηըгаֆ πялωхя аշեκኺጩጤшեየ ւէцоφакጪ ղևմоሐ χዔδоծазв ժևζащ սըֆюծиф шιጨ γωչևнтልφуኃ иξուጹе уն οአո ፕ խ аχохрኾ εፍոወи αчиጋογիвоቁ еκዩγεኩиξይб. Σо ዋ ωзечαтра ка нխջኙ фረዑፊχθнаቼኻ ущω կ уցυጫоዔа յաскус хуጫе хቄйըтуνըшի ዚχецаժ атኯ сቆжа стег δሚ ጋузвոπеպиጳ ችеዓеዠоբе эхի баւишοн сխሂоցυ хукт էбр γաконекло ηуки рθстуςутаж. Стиρебо ሲш յυвሂст ኽуβиսፈյαма ኀոփኖዊу ղ ιвοс клθγ սሷդефущиδሮ уξ оранажኹ жεւе էյαн чաлα ፍижаξ σ իпիшю. ግфሢዐувኚ ըтрንвро νурևψυνባ крошуመеνωհ δኙሥዑкա. Θሩычеቫоք уց нодա. . Nos offres de location en détail APPARTEMENT F1 LOYER TCC 455 € SECTEUR Extérieur 20km VOIR LA FICHE APPARTEMENT F1 LOYER TCC 405 € SECTEUR Toulouse VOIR LA FICHE Nos offres de location nouvelles depuis le 12/08/2022 Offres 1 à 5 sur un total de 5 Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Purpan Type Studio meublÉ Surface 20 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le DE SUITE Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de douche, wc, linolÉum... Ville 31470 Fonsorbes Secteur ExtÉrieur 20km Type Appartement meublÉ F1 Surface 24 m2DPE C E Comprenant Eau froide - Ordures mÉnagÈres - Charges locatives Loyer 420 € + 35 €Libre le 01/10/2022 Description de l'offre SÉjour, kitchenette ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de bain, wc, carrelage, placards... Ville 31000 Toulouse 31000 Secteur ToulouseQuartier Saint Agne Type Appartement F1bis Surface 32 m2DPE C G Comprenant Eau froide - Charges locatives Loyer 500 € + 50 €Libre le 01/09/2022 Description de l'offre EntrÉe, sÉjour, 1 chambre, cuisine amÉnagÉe ÉquipÉe, chauffage individuel Électrique, 1 salle de Mentions légales Le site Le Club de L'Immo est édité par la SARL Le Club de L'Immo, au capital de 4000 € dont le siège social se situe 322 rue des Bénédictins - 45400 Chanteau - RCS Toulouse 530 872 993. Numéro de gestion 2011 B 340 Carte professionnelle nº 4501 2018 032 864 cliquer pour fermer Conditions Générales d'Utilisation Les présentes Conditions d'Utilisation sont la propriété du Club de L'Immo. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles, est soumise à l'autorisation préalable du Club de L'Immo. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi. est un Service d'aide à la recherche d'un bien immobilier à louer ou à acheter, se concrétisant par la fourniture d'accès aux fichiers d'offres correspondant à des critères de recherche indiqués par le client, accessible aux Membres de par internet, ainsi que l'aide à la diffusion d'offre de logement à location ou à la vente, les services d'informations, les services d'aide à la gestion de la relation bailleur/locataire.. Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles gratuitement et d'autres fonctionnalités sont payantes par les Membres privilèges qui paient par abonnement forfaitaire. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation pour participer, avec le Club de L'Immo et en étant Membre de au développement d'un Site Internet responsable et d'un Service de qualité. En devenant Membre privilège de vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur L'inscription à un ou plusieurs Services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre privilège. En cochant la case désignant la phrase "Je certifie être majeure et avoir lu et accepté les CGU du Service le Club de L'Immo" située au bas de la page de l'inscription pour la valider, le Membre privilège reconnait qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Article 1. Définitions "Membre Privilège" désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de à volonté sur une période limitée qui est de 4 mois, pour l'accédant à la location. "Conditions d'Utilisation" désigne le présent contrat. Article 2. Accès et inscription aux Services du Club de L'Immo Conditions d'accès et d'inscription Les équipements ordinateurs, logiciels, moyens de télécommunications, etc. permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre privilège, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Pour être Membre privilège, vous devez être âgée au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer le Club de L'Immo sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de Mon Compte personnel du site Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque Membre privilège dispose d'un identifiant login et d'un mot de passe, ouvrant accès aux des différents Services auxquels il s'est inscrit, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. Dans le cas où un Membre privilège diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, le Club de L'Immo résiliera le compte du Membre privilège. Le Membre privilège sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de Membre privilège, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit le Club de L'Immo contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, le Club de L'Immo n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses Services, le Club de L'Immo n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre privilège. Si le Membre privilège a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Club de L'Immo. Par mesure de sécurité et de qualité du Service, le Club de L'Immo désactive les comptes des Membres privilège à l'issue de la période choisie et en informe le membre par courriel 48 h 00 avant cette action. Article 3. Utilisation de MonCompte le Club de L'Immo Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant d'un MonCompte, le Membre privilège bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont détaillés dans l'article "Prix et modalités de paiement" des présentes Conditions d'Utilisation et sont accessibles à tout moment sur le site lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que leurs tarifs respectifs. Obligations du Club de L'Immo le Club de L'Immo assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service d'aide à la recherche de logement, et ou d'aide à la diffusion d'une offre de logement, sur Internet, ainsi que des services d'informations. L'objet du Club de L'Immo n'est pas la fourniture d'un accès au réseau Internet, ni la fourniture d'un Service de communication électronique au public. L'objet de étant intimement lié à une activité immobilière, le Club de L'Immo organise le contrôle des données sur les offres de logement de façon à respecter le cadre légal en vigueur. En conséquence, Les membres privilège de s'engagent à s'identifier clairement et reconnaissent leur responsabilité personnelle en cas de tromperie sur leur qualité. le Club de L'Immo s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle des informations diffusées sur sans pour autant pouvoir être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Obligations du Membre privilège Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Obligations générales Le Membre privilège a, de manière générale, pour obligation de Se comporter de façon loyale à l'égard du Club de L'Immo et des autres Membres. Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le Club de L'Immo et par les autres Membres et Membres privilège. S'engage à respecter la législation en vigueur en matière de transaction immobilière, location, mise en vente et mise en location d'un bien. Obligations Fondamentales Le Membre privilège a pour Obligations Fondamentales de Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité. Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du Club de L'Immo, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre au Club de L'Immo doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné. Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes múurs et/ou non conformes à l'objet du Club de L'Immo. Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre privilège ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation. Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du Membre privilège à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations Fondamentales, le Club de L'Immo pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre privilège concerné. Article 4. Prix et modalités de paiement L'utilisation des Services Payants suppose que le Membre privilège dispose d'un compte. Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont présentés ci-dessous et sont constamment accessibles sur le site le Club de L'Immo et au plus tard lors de la présentation ou de l'utilisation du ou des Services Payants auxquels le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leurs tarifs respectifs. Membre privilègeaccédant à la location Prestation immédiate 210 € TTC Les prix sont indiqués en euros TTC toutes taxes comprises. Si les contacts fournis le jour de la signature de la convention n'aboutissaient pas, le souscripteur aura accés, gratuitement pendant 4 mois, à l'actualisation de son fichier d'offres. Pour connaître le détail de toutes les offres le Club de L'Immo, allez sur la page LOCATIONS du site Le Membre privilège peut à tout moment notifier au Club de L'Immo son souhait de résilier son compte privilège. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Compte privilège en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 8 ci-dessous "Résiliation" sans qu'il puisse pour autant se prévaloir d'un remboursement de l'inscription au prorata temporis. A l'expiration du compte privilège le Club de L'Immo, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre privilège au Club de L'Immo avant l'échéance du Compte privilège le Club de L'Immo en cours. Article 5 - Informatiques et Libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Article 6. Propriété intellectuelle Contenus diffusés par le Club de L'Immo Les marques notamment "compte privilège", "mes selections", "mes visites", les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site le Club de L'Immo et dans le Service le Club de L'Immo sont la propriété intellectuelle du Club de L'Immo ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse du Club de L'Immo ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par le Club de L'Immo au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion au Club de L'Immo. Toute autre utilisation par le Membre et Membre privilège est interdite sans l'autorisation du Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du site le Club de L'Immo, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site le Club de L'Immo. Contenus diffusés par les Membres Le Membre concède au Club de L'Immo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membres aux fins de diffusion sur le Site le Club de L'Immo. Cette licence comprend notamment le droit pour le Club de L'Immo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus concernant le Membre et Membre privilège informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc., sur tout ou partie du Service le Club de L'Immo sur le site le Club de L'Immo, par email, par Audiotel et/ou dans les mailings du Club de L'Immo et de manière générale sur tous supports de communication électronique e-mail SMS, MMS, WAP, Internet, CD-Rom ou DVD-Rom. Le Membre autorise expressément le Club de L'Immo à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services le Club de L'Immo ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre privilège et le Club de L'Immo. Le Membre et Membre privilège s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Membres et Membres privilège autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. Article 7. Responsabilité et garantie Pour utiliser les Services, le Membre et Membre privilège doit posséder un équipement des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement du Club de L'Immo Navigateur IE8 ou équivalent, activation des fonctions Javascript, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups". Attention, pour une utilisation complète du Club de L'Immo vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour téléchargement sur Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si l'abonné utilise un utilitaire de "pop-up killer" ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation du Service. le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. Dans ces conditions, le Club de L'Immo n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site le Club de L'Immo imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre ou Membre privilège, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Club de L'Immo. Dans ces conditions, le Club de L'Immo ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Article 8. Résiliation La résiliation d'un Compte privilège décidée par le Membre privilège prend effet à la date d'expiration du compte privilège en cours. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre privilège sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, le Club de L'Immo résilie le compte du Membre 7 sept jours après l'envoi au Membre privilège d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Club de L'Immo au Membre privilège ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Le Membre privilège sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre privilège. Article 9. Modifications du Club de L'Immo ou des conditions d'utilisation le Club de L'Immo pourra modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation. Le Membre privilège sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site le Club de L'Immo. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membre privilège inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre privilège. Article 10. Médiateur à la consommation Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les clients ont la possibilité de recourir à MCP MÉDIATION, médiateur de la consommation dans le cas d'un litige qui les opposerait au Club de l'Immo, par Courrier adressé à Médiation de la consommation & Patrimoine, 12 square Desnouettes 75015 PARIS Article 11. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa .validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Article 12. Langue du contrat - Droit applicable De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Article 13. Charte pour la protection des données personnelles Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données » ou RGPD La présente charte ci-après la Charte » décrit la manière dont l'Agence LE CLUB DE L'IMMO 28 rue du colombier - 45000 ORLÉANS - France ci-après l' Éditeur » traite vos données personnelles via " ci-après le Site » en qualité de responsable de traitement. Ce traitement s'effectue en conformité avec le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Cette Charte vous permet de prendre connaissance des conditions d'obtention, d'utilisation et de conservation de vos données personnelles ci- après les Données » par l'Éditeur. Les Données que nous pouvons collecter, traiter et/ou transmettre lorsque vous accédez et/ou utilisez le Site sont ici décrites. La présente Charte est susceptible d'être mise à jour en fonction de l'évolution de la loi et des données traitées. Si une quelconque clause de la présente Charte devait être déclarée nulle ou contraire à la réglementation, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses de la présente Charte. La Charte s'applique pour les Données collectées • via la simple navigation sur le Site ; • lorsque vous effectuez une demande de contact sur le Site. La Charte ne saura s'appliquer aux informations collectées par les tierces parties site, applications, publicités, etc. envoyant l'utilisateur vers le Site. En naviguant sur notre site, vous acceptez l'application de cette Charte sans aucune réserve. Vous restez responsable de la conformité des données que vous fournissez via le Site. Vous pouvez à tout moment les corriger ou les modifier par demande écrite/email. Quelles sont les données collectées ? En fonction de votre usage du Site, l'Éditeur est susceptible de collecter les Données suivantes • votre adresse électronique pour l'ensemble des communications électroniques avec l'Éditeur ; • votre identité pour vous recontacter société, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, et numéro de téléphone pourront vous être demandés ; • les Données d'utilisation et de navigation sur le Site adresse IP, navigateur utilisé, l'historique des recherches, pages visualisées, etc. Mode de collecte des données Certaines Données seront collectées directement lors de votre saisie des formulaires de contact. Dans ce cas, votre consentement vous sera préalablement demandé et pourra à tout moment être retiré. D'autres Données peuvent être collectées indirectement via l'usage de services tiers, pour le suivi statistiques ou les réseaux sociaux par exemple, sous la forme de Cookies/Traceurs. Objectifs de la collecte des données En qualité d'utilisateur du Site, vos Données sont collectées selon votre consentement • pour vous permettre de nous contacter via notre formulaire de contact ou de rappel ; • pour vous permettre de proposer un bien à vendre ou à louer ; • pour vous permettre de demander une estimation de votre bien ; • pour demander des renseignements sur un bien proposé sur notre site Internet ; • pour que nous puissions vous Cookies/Traceurs collectent des données pour • permettre le suivi de votre session pour l'utilisation de nos services comptes connectés, etc. et l'amélioration de votre expérience. Leur refus empêchera l'utilisation complète de notre site ; • analyser et suivre le trafic sur le Site à des fins statistiques pour améliorer le Site et suivre sa performance. Le refus de remplir toute ou partie des données de certains formulaires peut entraîner une impossibilité d'usage des services mis à disposition. Qui traite vos données ? Les Données vous concernant sont traitées par le personnel de l'Éditeur pour la gestion du Site. Certaines données peuvent être communiquées à des sous-traitant hébergeur ou prestataires de services pour le suivi statistiques Google. Chacun de ses acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l'usage et le traitement des données personnelles. L'ensemble des sous-traitants, prestataires de services, Partenaires ou autre tierces parties susmentionnés sont contraints par des obligations contractuelles de respecter la confidentialité et la protection des Données et de les traiter uniquement pour les fins auxquelles nous leur transmettons. Vos données pourront être transmises à tout acheteur ou autre successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de l'Éditeur en raison d'incertitudes ou de faillite, liquidation ou autres processus dans le cadre desquels les Données des utilisateurs du Site figurent parmi les actifs cédés. Nous sommes également susceptibles de divulguer vos Données • pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, y compris aux demandes gouvernementales et réglementaires ; • si nous estimons que la divulgation est rendue nécessaire ou requise par la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité de l'Éditeur, de ses clients ou autres parties prenantes. Cette divulgation éventuelle inclut l'échange d'informations avec d'autres entreprises et organisations à des fins de protection contre la fraude et les contrefaçons. Des liens externes vers des sites tiers gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles l'Éditeur n'a pas de contrôle peuvent être présente sur le Site. Nous ne saurons être tenus responsable de la manière dont vos Données seront utilisées sur les serveurs de ces tiers. Durée de conservation de vos Données L'Éditeur conserve vos Données pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs suivis décrits. Cette durée de conservation varie selon les Données, leur nature. L'objectif poursuivi est susceptible de faire varier cette durée. Certaines obligations légales imposent une durée de conservation spécifique. Vos données peuvent être conservées jusqu'à 6 mois lors d'un contact depuis nos formulaires dédiés. Les Données collectées au moyen des cookies ou traceurs seront conservées jusqu'à 13 mois. Toutes les autres Données éventuelles seront conservées jusqu'à 5 ans. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront supprimées, ou anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques. Protection de vos données Les Données que vous fournissez ne sont pas conservées en ligne, elles sont directement envoyées dans les locaux de l'Éditeur. Leur collecte et protégée par le chiffrement TLS sur le protocole HTTPS. Toutes les mesures techniques et organisationnelles ont été prises afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés. Il est toutefois impossible de garantir une sécurité optimale des échanges d'informations sur le réseau Internet. Nous ne pouvons garantir la sécurité absolue des informations transmises au Site. Vous transmettez vos Données à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en place sur le Site. Vous reconnaissez que la sécurité de vos informations est également de votre ressort, via la sécurisation et le maintien de la confidentialité de votre mot de passe. L'Éditeur ne vous demandera jamais vos mots de passe. Vos droits Vous avez la possibilité d'exprimer votre consentement ou votre refus à la collecte et l'utilisation de vos Données que vous nous transmettez • Le Site peut être utilisé sans l'utilisation des cookies/traceurs. Dans ce cas, certaines parties du Site peuvent présenter des dysfonctionnements ou être partiellement indisponibles. • Vous pouvez refuser la collecte de vos données de contact à la saisie de vos informations. Dans ce cas, il sera impossible de nous contacter via ce biais. Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données le RGPD » ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d'un droit d'accès et d'un droit de rectification sur vos Données. De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l'exercice de ces droits, vous bénéficiez • d'un droit à l'effacement de vos Données Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce ; • d'un droit à la limitation du traitement de vos Données ; • d'un droit d'opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l'article 21 du RGPD ; • d'un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l'exécution d'un contrat ; • du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment. L'Éditeur est susceptible de vous demander de justifier de votre identité avant tout modification ou suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courriel en français à ou par courrier à l'adresse de l'éditeur. Nous disposons d'un délai d'un mois pour répondre à toute demande relative à l'exercice de vos droits. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes. Stockage et partage des données collectées Les données collectées sont exlusivement partagées avec nos fournisseurs d'hébergement du site web et de maintenance et développement du site, conformes tous deux RGPD. cliquer pour fermer Toutes les entreprises sont tenues de conserver pendant un certain délai divers documents, justificatifs, registres, factures, etc. Cette obligation vise à la fois les documents comptables, commerciaux, fiscaux et sociaux. Les délais de conservation diffèrent selon la nature des documents. Ce document présente un récapitulatif des durées légales de conservation des principaux documents de l'entreprise. Des durées variables de conservation selon les documents La durée de conservation est variable selon la nature du document. La durée indiquée ci-après est une durée minimale, l'entreprise peut décider de les conserver au-delà si elle le juge nécessaire. L'intérêt pour l'entreprise L'entreprise doit respecter les règles en vigueur afin de ne pas se mettre en contravention avec la loi. La conservation de certains documents lui permettra par ailleurs de - préserver ses droits car c'est au moyen d'écrits que l'on prouve le plus facilement la réalité et l'étendue de ses droits, - prouver qu'elle a bien rempli ses obligations, notamment vis-à-vis de l'administration fiscale, des caisses sociales ou encore à l'égard d'un co-contractant. - prouver la date de règlement d'une dette un justificatif écrit de paiement donne "date certaine" au règlement, - présenter "un commencement de preuve par écrit" en cas de différend tout document écrit peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il rend vraisemblable le fait que l'on veut prouver; par exemple, un relevé de banque où apparaît le versement d'une somme peut constituer le commencement de preuve par écrit d'une dette qui n'a pas fait l'objet d'un engagement écrit. A noter en l'absence d'écrits clairs, pour des dossiers qui peuvent être sources de différends, il peut être utile de garder les télécopies, e-mails, ...car ces documents seront des commencements de preuve par écrit. Le lien entre durée légale de conservation et prescription Le plus souvent, la durée obligatoire de conservation d'un document correspond à la prescription au-delà de laquelle il ne peut plus y avoir de contestation la prescription correspond au principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'un droit, ce qui rend toute poursuite impossible. A noter la prescription commence à courir au jour où le titulaire du droit ou de l'action a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer Article 2224 du code civil. La forme de conservation des documents de l'entreprise Original ou copie ? Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il arrive qu'une partie ait perdu son document original. Dans ce cas, la loi accepte qu'elle fournisse une copie du document pour prouver l'existence d'un acte, à condition que cette copie soit une reproduction "fidèle et durable indélébile" de l'original. Il faut ensuite que les juges reconnaissent la force probante de cette copie. A noter en dehors des copies de lettres et des factures établies par l'entreprise à l'appui de ses ventes, tous les documents qui doivent être représentés à toute réquisition des agents des finances publiques doivent être conservés dans leur forme originale. Format papier ou format électronique ? Le support du document conservé peut être le papier ou la forme électronique, pourvu que la personne qui a établi cet écrit puisse être identifiée, et que le document électronique soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité article 1316-1 du code civil. L'écrit électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier sous réserve que l'on puisse identifier la personne dont il émane, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. D'ailleurs, le code de commerce autorise le commerçant à tenir son livre-journal et son livre d'inventaire sous forme électronique, à condition qu'ils soient identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. La durée de conservation d'un document sur support informatique Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être obligatoirement conservés sous la forme électronique pendant au moins 3 ans, délai pendant lequel l'administration fiscale peut exercer un droit de reprise. L'entreprise n'est pas tenue de constituer d'archivage supplémentaire sur papier. Passé ce délai, ils doivent être conservés sur tout support, au choix, pendant un délai de 3 ans. Les sanctions encourues Il n'existe pas de sanction spécifique à la non-conservation de documents, toutefois, des sanctions peuvent être encourues notamment en matière fiscale. Les documents à conserver Documents et pièces comptables Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Livre-journal, Grand-livre,Livre d'inventaires, Bilan, compte de résultat, annexeLivre de caisse, Balances, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Le délai court à compter de la date de clôture de l'exercice social. Les documents comptables peuvent être demandés en consultation par les associés ou actionnaires. L'entreprise peut être tenue de les communiquer en justice dans des affaires de succession, communauté, partage de société, litige sur le prix de parts cédées, et en cas de redressement ou liquidation judiciaires. Enfin, l'administration fiscale a un droit de communication, d'enquête et de contrôle sur les livres, registres, documents pendant 6 ans à compter de la date de la dernière opération, ou de la date à laquelle ils ont été établis. article L102 B du LPF. Les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, doivent, en cas de contrôle, présenter leur comptabilité sous une forme dématérialisée selon les normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues est passible d'une amende article 1729 D du CGI. Toutes pièces comptables justificatives factures, bons de commande, bons de livraison ou de réception, contrats de prêt/emprunt/avance, contrats d'assurance, de leasing, ... 10 ans Article L 123-22 du code du commerce Documents fiscaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Justificatifs du paiement de - l'impôt sur le revenu IR ou sur les sociétés IS, - la CFE, la CVAE, - la taxe sur le chiffre d'affaires, - la TVA, - ... 6 ans Article L 102B du livre des procédures fiscales Délai de reprise de l'administration Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Article L169 du livre des procédures fiscales. Attention, en cas d'activité occulte pas de dépôt de déclaration de revenus dans le délai légal, pas d'immatriculation de l'entreprise ou illicite, l'administration fiscale peut contrôler les comptes sur une période de 10 ans en arrière. Taxe foncière 1 an + l'année en cours Article L 173 du livre des procédures fiscales Documents sociaux Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats de travail, lettres d'engagement, de démission, de sanction disciplinaire, de licenciement et fiche individuelle concernant l'intéressement et la participation 5 ans Article 2224 du Code Civil Registre unique du personnel 5 ans à partir du départ du salarié Article R 1221-26 du code du travail Bulletins de paie remis sous forme papier ou électronique 5 ans Article L 3243-4 du code du travail En pratique, l'entreprise conserve souvent un double à vie, dans le cas où les salariés en auraient besoin pour faire valoir leurs droits à la retraite. Documents justifiant la comptabilisation des horaires de travail des salariés, des heures d'astreinte et leur compensation 1 an Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents justifiant la comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait 3 ans Article D 3171-16 du code du travail Ces documents peuvent être réclamés par l'Inspection du travail Documents relatifs aux charges sociales 3 ans + l'année en cours Article L 244-3 du code de la sécurité sociale En cas d'infraction constatée pour travail illégal, ce délai passe à 5 ans + l'année en cours Documents relatifs à la taxe sur les salaires 3 ans + l'année en cours Article L 169 A du livre des procédures fiscales Déclarations et autres documents en rapport avec un accident du travail 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents liés à un accident de travail, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé du salarié. Documents émanant de l'inspection du travail observation, mise en demeure Vérification et contrôle du CHSCT 5 ans Article D 4711-3 du code du travail Documents bancaires Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Remises de chèque Talons de chèques, relevés de comptes bancaires ou postaux, ordres de virement, ... 5 ans Article L110-4 du code de commerce Lorsqu'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps. Documents relatifs à l'assurance Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement 2 ans Article L114-1 du code des assurances Contrats Durée du contrat + 2 ans Article L114-1 du code des assurances Attention, le contrat d'assurance est également une pièce comptable et à ce titre doit être conservé pendant 10 ans Dossier de sinistre corporel factures, expertises, certificats médicaux, 10 ans après la fin de l'indemnisation Article 2226 du code civil Ces documents doivent être gardés plus longtemps si des séquelles sont prévisibles. Documents liés au fonctionnement d'une société Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Statuts de la société et pièces modificatives 5 ans à compter de la radiation de la société du RCS Article 2224 du code civil Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration 5 ans à compter du dernier PV enregistré Article 2224 du code civil Feuilles de présence et pouvoirs 3 ans Article L225-117 du code de commerce Tout associé ou actionnaire a le droit d'obtenir communication des comptes annuels, rapports du conseil d'administration ou directoire, des commissaires aux comptes, soumis à l'assemblée qui concernent les 3 derniers exercices. Rapports du gérant ou du conseil d'administration, Rapport du commissaire aux comptes 3 ans Article L225-117 du code de commerce Conventions réglementées 3 ans Article L225-42 du code de commerce Contrats Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans Article L110-4 du code de commerce Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers 30 ans Article 2227 du code civil Contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120€ 10 ans Article L134-2 du code de la consommation Cette obligation vise à protéger le consommateur qui a le droit de demander communication du contrat électronique. Divers Nature du document Délai légal de conservation Textes de référence Commentaires Jugements ou ordonnances concernant l'entreprise, Actes de transaction amiable homologués A conserver sans limitation dans le temps Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur ? Complet, pratique et fiable Entièrement mise à jour, cette nouvelle édition du Code comptable intègre notamment - pour les comptes individuels le règlement ANC n° 2020-01 sur la publication de l'annexe simplifiée pour les moyennes entreprises et le règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons, - ainsi que le nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés, abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. COMPLET, le Code comptable réunit, en un seul volume, tous les textes comptables concernant les comptes individuels et les comptes consolidés, de valeur réglementaire et de valeur non réglementaire. PRATIQUE, maniable et surtout très fiable, ce Code possède un système de références systématiques pour vous permettre d’accéder facilement aux Mémentos Comptable et Comptes consolidés entièrement refondu cette année et inversement... vous passez ainsi rapidement de la solution pratique au texte source ! Principales nouveautés Pour les comptes sociaux - Nouveau règlement ANC n° 2020-02 sur la publication de l’annexe simplifiée pour les moyennes entreprises. - Nouveau règlement ANC n° 2020-05 sur le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons. Pour les comptes consolidés - Nouveau règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés abrogeant le règlement CRC n° 99-02 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Un ouvrage pratique • En face de chaque article un renvoi vers les Mémentos Comptable et Comptes consolidés• Des renvois internes, le cas échéant, vers d’autres articles du PCG traitant d’un même sujet L'expertise des auteurs L’expertise couplée des Editions Francis Lefebvre et de PwC pour agir en toute sécuritéLe Code Comptable est rédigé par les spécialistes reconnus de PwC avec la participation des équipes de rédaction des Éditions Francis Lefebvre pour vous garantir une information à la fois fiable, accessible et opérationnelle. Matière Comptable Format 135x210 Parution 25/08/21 Ean 9782368935934 Nbre de pages 800 Support Livre, En ligne

article l 123 22 du code de commerce