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Exemplede sujet: Le vote est-il la seule forme d'engagement politique? PARTIE 1: Le vote reste un élément central de l'engagement. 1.1 Choisir un candidat, donc une tendance politique. 1.2 Exprimer un refus ex: vote blanc. PARTIE 2: Mais le vote n'est pas la seule forme d'engagement. 2.1 Le militantisme dans un parti ou un syndicat
E5: Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? SP1 : Structures et classes sociales en France; SP2 : Ecole, démocratie et inégalités; SP3 : les enjeux de la mobilité sociale; SP4 : Les mutations du travail et de l'emploi; SP5 : L'engagement politique en démocratie; RC1 : Inégalités et justice sociale
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Les États déterminent leur budget et leurs politiques nationales dans le cadre de ces traités. Les règles européennes normes, équilibre budgétaire, redistribution encadrent les politiques des États membres et soulèvent aujourd'hui des difficultés nouvelles de coordination et d'autonomie. ILa construction européenne L'Union européenne est une construction économique et politique progressive initiée en 1957. En 2020, elle regroupe 27 États membres. Elle repose sur des institutions qui permettent des politiques communes. Dans le domaine économique, la construction européenne met en place le marché unique et la zone euro. ALes étapes de la construction européenne La construction européenne est née d'un projet de paix entre les pays européens. Elle s'élabore progressivement à travers de grands traités Rome, Maastricht, Lisbonne. Elle s'est élargie des 6 pays fondateurs aux 27 États membres d'aujourd' pères fondateurs de l'Europe unie comme Jean Monnet, Alcide De Gasperi ou Konrad Adenauer élaborent un projet de paix dans le contexte de l'après Seconde Guerre mondiale. Il pose les bases d'une union économique puis politique entre les pays construction européenne a été progressive. Elle repose sur la création d'un marché unique et d'une zone euro Communauté économique du charbon et de l'acier CECA en 1951, Communauté économique européenne CEE en 1957, Union économique et monétaire UEM en 1992 ; l'élargissement depuis les 6 membres fondateurs jusqu'aux 27 membres actuels ; des grands traités Rome en 1957, Maastricht en 1992, Lisbonne en 2007, qui ont permis de mettre en place des institutions politiques et des politiques économiques communes. Les étapes de la construction européenne BLes institutions et les modalités de décision au sein de l'Union européenne Les institutions européennes Conseil européen, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, Commission européenne sont mises en place progressivement par les principaux traités. Elles reposent sur le principe électoral et de codécision et permettent la mise en place de politiques économiques communes. 1Le Conseil européen et le triangle institutionnel Le Conseil européen et le triangle institutionnel » Conseil de l'Union européenne, Parlement européen et Commission européenne élaborent les politiques économiques sectorielles Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement et le président de la Commission européenne. Réuni quatre fois par an, il fixe les grandes orientations économiques de l'Union européenne et les politiques sectorielles à mener énergétiques, agricoles, industrielles.Le Conseil de l'Union européenne ou Conseil des ministres représente les États membres et réunit les ministres des différents gouvernements par domaine d'activité. Il partage le pouvoir législatif avec le Parlement Parlement européen est composé de 705 députés européens, élus au suffrage universel direct tous les 5 ans. Il vote les directives européennes proposées par la Commission européenne et supervise le budget nécessaire à leur Commission européenne est l'organe exécutif de l'Union européenne. Elle est composée de 27 commissaires européens dont une présidente et un haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Cette commission représente et promeut l'intérêt général de l'Union européenne au niveau mondial. Elle propose de nouvelles législations au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Elle veille au respect de la législation de l'Union européenne par les États membres. Il ne faut pas confondre le Conseil européen, qui réunit les présidents des États membres et décide des grandes orientations, et le Conseil de l'Union européenne, qui partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen. D'autres institutions complètent le dispositif institutionnel la Cour de justice européenne qui règle les différends juridiques entre les États membres ; la Cour des comptes qui contrôle la gestion financière de l'Union européenne ; la Banque centrale européenne BCE, chargée de superviser la politique monétaire de la zone. 2Les modalités d'adoption des politiques de l'Union européenne L'adoption des politiques économiques de l'Union européenne résulte des décisions votées au sein des institutions européennes. Celles-ci reposent à la fois sur le principe électoral vote à la majorité simple ou à la majorité qualifiée et sur le principe de codécision Conseil et Parlement. Le rôle des groupes d'intérêt lobbies est également important et fait l'objet d'une réglementation. Les politiques mises en place par l'Union européenne et le budget permettant de les appliquer sont proposés par la Commission au Parlement qui les amende vote à la majorité absolue. Il les transmet au Conseil de l'Union européenne qui les vote à son tour à la majorité simple ou qualifiée selon les textes. Depuis le traité de Lisbonne, à l'exception de procédure spéciale politique étrangère de l'Union européenne, accords bilatéraux, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont sur un pied d'égalité. En effet, un refus du Parlement ou du Conseil peut stopper la procédure selon le principe de codécision. Dans de nombreux domaines, le Conseil de l'Union européenne vote à la majorité qualifiée. Pour être adoptée, une mesure doit obtenir les voix de 55 % des États membres, représentant au moins 65 % de la population de l'Union européenne. Chaque État a un pourcentage de voix proportionnel à son poids démographique par exemple, la France représente 14,98 % des voix. Principe de codécision Le principe de codécision rend nécessaire l'accord du Conseil de l'Union européenne et du parlement pour adopter un texte législatif institutions européennes, notamment le Parlement, sont également soumises à l'action des groupes d'intérêt les lobbies. Ces groupes d'acteurs cherchent à influencer les décisions politiques et institutionnelles à leur avantage ou celui de leurs clients. Leur action est réglementée. Plus de 11 000 organisations sont déclarées légalement comme représentantes d'intérêts » auprès des institutions 2020, Google emploie près de 15 lobbyistes pour défendre ou représenter ses intérêts dans les discussions européennes. CLe marché unique et la zone euro Dans le domaine économique, les deux grandes réalisations de la construction européenne sont la mise en place du marché unique et l'instauration d'une zone euro avec une monnaie unique et un marché des capitaux libre. 1Le marché unique Le marché unique européen est mis en place en 1992. Il instaure la libre circulation des biens, des marchandises et des êtres humains au sein des pays membres de l'Union européenne. Il a pour but de favoriser la croissance et l'efficacité marché unique européen est issu d'une construction progressive en 1951, la CECA, mise en place entre les 6 pays membres crée un marché commun de l'acier et du charbon ; en 1957, la CEE établit des règles douanières communes le Tarif extérieur commun ; en 1992, le marché unique européen permet la libre circulation des marchandises, des capitaux et des êtres humains à l'intérieur de l'Union européenne. La libéralisation des échanges suppression des droits de douane intérieurs et tarif extérieur commun doit inciter les économies nationales à se spécialiser en fonction de leur avantage comparatif ; permettre une meilleure allocation des facteurs de production vers les secteurs les plus productifs au sein de l'Union européenne. L'accroissement de la taille des marchés doit permettre des économies d'échelle réduction des coûts de production ; accroître les débouchés des entreprises augmentation de la production. La libre concurrence entre les entreprises, liée à la libéralisation des échanges, doit faire baisser les prix des biens et services ; créer des gains pour les consommateurs en augmentant la diversité des produits. Le marché européen constitue aujourd'hui un espace économique considérable plus de 500 millions de personnes et 2e PIB mondial à l'échelle de l'Union européenne. Il joue un rôle-clé dans la structure des échanges des principaux pays membres dont l'interdépendance s'est en 2018 les échanges intra-zone représentaient 39 % du PIB de l'Union européenne. La France, l'Allemagne ou l'Italie sont les premiers partenaires à l'importation comme à l'exportation. 2La zone euro et le marché des capitaux libre En 1992, les pays membres adoptent le principe d'une Union économique et monétaire UEM. Elle vise à compléter le marché unique par l'adoption d'une monnaie commune l'euro, en 2002, et l'instauration d'un marché des capitaux libre. L'adoption de la libre circulation des marchandises rendait nécessaire à la fois une monnaie unique et un marché des capitaux commun pour assurer les échanges et les investissements dans l'Union européenne. Le marché des capitaux est alors ouvert les banques peuvent intervenir dans l'ensemble des pays de l'UEM et un marché interbancaire européen se le même temps, l'UEM définit des critères de convergence qui permettent aux États d'adopter l'euro déficit inférieur à 3 % du PIB ; dette publique inférieure à 60 % du PIB ; inflation faible et monnaie stable. En 2002, l'euro est officiellement adopté par 12 États. Les pièces et des billets sont mis en circulation. Les billets sont imprimés et mis en circulation par la Banque centrale européenne BCE ; les pièces restent fabriquées par les trésors publics des États. En 2020, la zone euro comprend 19 pays. La Banque centrale européenne est chargée de superviser la politique monétaire de la zone. Elle assure sa stabilité en jouant le rôle de prêteur en dernier ressort ; en encadrant la création monétaire des banques commerciales par son taux directeur. IILes politiques européennes et leur rôle sur l'économie Les politiques européennes sont établies selon un partage de compétences entre l'Union européenne et les États membres. La politique de la concurrence a pour objectif d'assurer une meilleure efficacité économique mais se heurte à certaines limites. La politique budgétaire finance les politiques sectorielles et contribue à celles partagées avec les États membres. Elle a pour but de favoriser la croissance. La politique monétaire est menée par la BCE de manière indépendante des États. Elle a pour objectif de stabiliser le marché monétaire et l'économie. ALe partage des compétences Au sein de l'Union européenne, la gouvernance se fait à plusieurs niveaux. Les décisions doivent être prises au niveau qui est le mieux à même de les prendre c'est le principe de subsidiarité. Un partage des compétences est défini entre l'Union européenne et les États. Le droit européen est constitué de directives qui incitent et de règlements qui imposent.Le traité de Maastricht 1992 définit les politiques communes ; met en place une gouvernance multi-niveaux ; organise le partage des compétences entre les institutions européennes et les États. Selon le principe de subsidiarité, les décisions doivent être prises au niveau qui est le mieux à même de les prendre. Certaines compétences relèvent exclusivement de l'Union européenne, d'autres sont partagées, d'autres demeurent l'apanage des États. La politique étrangère de sécurité commune exige une coordination de tous les États. Le partage des compétences définit les compétences exclusives de l'Union européenne l'union douanière, la politique commerciale et extérieure commune, la politique monétaire ; les compétences partagées entre l'Union européenne et les États politiques sociales, d'aménagement du territoire, de transport, sur l'agriculture et la pêche ; les compétences exclusives des États politiques d'éducation, de fiscalité, de sécurité intérieure, de culture, coordination des politiques économiques et de l'emploi. L'Union européenne élabore le droit européen qui s'impose à tous les pays membres. Il comprend les directives incitations, dont l'objectif est souvent une harmonisation ; les règlements actes juridiques qui s'imposent aux États membres. L'harmonisation des diplômes européens à travers le cycle LMD licence-master-doctorat correspond à une directive européenne sur l'éducation. BLa politique de la libre concurrence La politique de libre concurrence est établie par la Commission européenne. Elle constitue l'un des éléments fondamentaux de la construction européenne. Ses orientations s'imposent à tous les États membres. Son objectif est d'assurer un bon fonctionnement du marché et une plus grande efficacité économique. Elle s'applique à deux niveaux les entreprises et les États. Elle se heurte à deux principales limites elle peut affaiblir certains pays moins compétitifs et avoir des conséquences négatives sur l'emploi. 1Les objectifs de la politique de la libre concurrence La politique de la libre concurrence doit permettre des gains de productivité et des gains pour les consommateurs. des gains de productivité pour être compétitives, les entreprises doivent innover, améliorer leurs coûts de production ou la qualité et la diversité des produits ; des gains pour les consommateurs la plus grande compétitivité des entreprises doit améliorer la qualité ou la diversité des productions et diminuer leur prix. 2Les modalités de la politique de la libre concurrence La politique de la concurrence européenne comporte deux volets l'un s'applique aux entreprises, l'autre aux États. Au niveau européen, la Commission veille à ce que les règles de libre concurrence soient bien premier volet de la politique de la libre concurrence s'applique aux entreprises la Commission européenne interdit les ententes entre entreprises sur les prix ou les quantités. Elle contrôle les concentrations d'entreprises sur un marché afin d'éviter une situation qui pourrait mener à un abus de position dominante et à des monopoles. Pour cela, elle sanctionne les accords illicites et les abus de position dominante par des amendes. En 2016, l'Union européenne a condamné plusieurs groupes industriels fabriquant des camions le cartel des camions à une amende de 2,9 milliards d'euros pour entente illégale sur les prix de second volet de cette politique s'applique aux États la Commission contrôle ou interdit les aides ou subventions versées aux entreprises. Par ailleurs, l'Union européenne incite les États à ouvrir à la concurrence leurs services publics afin d'étendre la concurrence sur les marchés pays membres ont engagé une politique de privatisation des secteurs de l'énergie GDF-Suez devenu Engie en France et des transports pour répondre aux directives de la concurrence est l'organisme qui veille, dans chaque pays, au respect des principes de la libre concurrence sur le marché. Au niveau européen, c'est la Commission qui veille à l'application directe des règles européennes de concurrence. Ces règles sont définies dans les articles 101 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFUE, en collaboration avec les autorités nationales. 3Les limites de la politique de la libre concurrence La politique de la libre concurrence de l'Union européenne se heurte à deux principales limites elle peut affaiblir certains pays moins compétitifs et avoir des conséquences négatives sur l' politique de la libre concurrence peut favoriser les inégalités de dotation, de compétitivité entre les pays ou certains secteurs. Cela a pour effet d'accroître les difficultés de certains pays et de diminuer la croissance économique globale de la politique de la libre concurrence peut également avoir des conséquences négatives sur l'emploi européen en engendrant des délocalisations ou du dumping social. L'ouverture à la concurrence du secteur du lait en France a mis en difficulté cette agro-industrie-clé pour les exploitants agricoles des régions de Normandie et de Bretagne. CLa politique budgétaire et monétaire de l'Union européenne Le budget de l'Union européenne lui permet de financer ses politiques sectorielles et de contribuer à celles partagées avec les États membres. L'objectif est de favoriser la croissance et le développement territorial. Le budget est voté par le Parlement. La politique monétaire est menée par la Banque centrale européenne, indépendamment des États. Elle intervient pour stabiliser le marché monétaire et l'économie. 1La politique budgétaire L'Union européenne dispose d'un budget qui lui permet de financer les politiques sectorielles de ses domaines d'intervention et de contribuer à celles partagées avec les États membres. Les sources de ce budget sont existe une dizaine de domaines de politiques sectorielles européennes. Elles concernent principalement la cohésion économique des différents territoires européens ; la construction de la Politique agricole commune PAC ; la recherche et l'innovation ; les politiques éducatives et de formation ; la protection de l'environnement ; les réseaux de transports. La PAC Politique agricole commune est l'une des grandes politiques européennes. Elle a permis d'instaurer des aides aux agriculteurs et des rachats de production pour soutenir la concurrence politiques menées par l'Union européenne jouent un rôle-clé dans le développement territorial et la croissance économique des pays membres en contribuant à l'activité économique conjoncturelle emploi, production, subventions.Le réseau transeuropéen de transport RTE-T, mis en place à travers la politique européenne de financement des infrastructures, a subventionné de nombreuses autoroutes en Espagne ou en Italie du Sud. Cela a permis de créer de l'emploi et induisant un accroissement du commerce. Pour mettre en place ces politiques, l'Union européenne dispose d'un budget qui est constitué par les contributions relatives de chaque État membre. Ce budget est voté et contrôlé par le Parlement par périodes de 6 ans. Pour la période 2014-2020, il atteint environ 908 milliards d'euros soit environ 1 % du PIB global des États principales sources du budget sont La contribution forfaitaire des États membres elle est fixée à 0,73 % du revenu national brut des pays et représente environ 65 % des ressources de l'Union européenne. Le reversement d'une partie de la TVA prélevée par les États membres de l'Union européenne est fixé à 0,3 % de celle-ci. Les droits de douane perçus notamment aux frontières extérieures de l'Union européenne. Certaines taxes et certains droits sur les produits subventionnés par la PAC, par exemple. 2La politique monétaire La politique monétaire de la zone euro est menée par la Banque centrale européenne BCE. La BCE intervient pour stabiliser le marché monétaire et l'économie. Elle supervise et contrôle les grandes banques mise en place de la monnaie unique a rendu impossibles les politiques monétaires au niveau national. Les États européens de la zone euro ont abandonné leur souveraineté monétaire au profit de la BCE car c'est elle qui maîtrise l'offre de monnaie la production des euros.La BCE fixe le taux d'intérêt directeur celui-ci permet aux banques commerciales de se refinancer et sert en théorie d'indicateur pour les taux d'intérêt pratiqués par les banques. Ainsi, lorsque la BCE l'augmente, les crédits bancaires sont plus chers et l'offre de monnaie se rétracte, l'inflation diminue. Lorsque la BCE le diminue, les crédits bancaires sont moins chers, l'offre de monnaie et l'inflation BCE influence les taux de change de l'euro face aux autres monnaies, en produisant plus de monnaie ou en modifiant ses taux directeurs. Cela peut accroître la compétitivité des exportations ou au contraire des importations. Lorsque l'euro se déprécie, le taux de change diminue. Face au dollar, les exportations européennes sont plus compétitives aux États-Unis, les importations américaines plus chères. Inversement, lorsque l'euro s'apprécie, le taux de change augmente, les exportations européennes sont moins compétitives aux achetant les dettes des États ou des banques quantitative easing, la BCE peut permettre aux États de relancer leur investissement et aux banques de relancer leur 2011 est survenue la crise des dettes souveraines la charge de la dette des États a suscité l'inquiétude des banques qui avaient prêté. Mario Draghi, alors président de la BCE, a lancé des rachats massifs d'obligations gouvernementales afin d'apporter des liquidités sur ce marché pour éviter une situation d'illiquidité ailleurs, la BCE supervise et contrôle les grandes banques européennes qui doivent avoir une partie de leur réserve en dépôts sur leurs comptes à la BCE. La BCE joue donc un rôle de prêteur en dernier ressort lors des crises financières. IIILes contraintes budgétaires et les difficultés de coordination En intégrant l'Union européenne, les États membres acceptent de se soumettre aux règles qui la gouvernent, et notamment d'adapter leurs politiques publiques aux orientations européennes. Les contraintes budgétaires imposées par le Pacte de stabilité et de croissance PSC limitent les dépenses et les investissements des États. Il existe des problèmes de coordination et des chocs asymétriques qui contribuent à limiter le rôle de zone monétaire optimale de la zone euro. AL'encadrement budgétaire des pays membres et ses conséquences L'adoption de la monnaie unique s'est accompagnée de mesures encadrant la liberté budgétaire des États le Pacte de stabilité et de croissance PSC. Ces mesures influencent la politique conjoncturelle des États. La politique budgétaire est du ressort de chaque pays membre mais elle est contrainte par les traités européens, avec la mise en place du Pacte de stabilité et de croissance. Son objectif est de favoriser la croissance économique par le libre marché et de mettre fin aux crises de surendettement des dettes souveraines. Cependant, il réduit la capacité de relance économique et d'investissement des États les plus faibles déficit doit être limité à 3 % du PIB. Le blocage du déficit budgétaire lorsque les dépenses d'une année sont supérieures aux revenus entraîne une réduction des capacités de l'État à fournir des services publics. En effet, les dépenses sont croissantes de façon structurelle augmentation de la population et donc du coût des services publics alors que les revenus de l'État ont tendance à diminuer avec les politiques européennes les privatisations, la concurrence internationale, l'abandon des taxes et des douanes.La dette doit être limitée à 60 % du PIB. Les États ne peuvent emprunter sur les marchés des capitaux qu'en respectant cette limite. Dans le cas où elle serait atteinte, ils ne peuvent plus financer de futurs doit être maintenue à un faible niveau. Cela contraint à la fois les prix et les salaires et provoque une faible critères du PSC sont donc contraignants pour les politiques conjoncturelles des États membres qui doivent limiter leurs dépenses et donc leurs investissements à la base de leurs politiques économiques nationales. En 2011, l'économie grecque connaît une crise importante, le chômage est fort et la croissance faible. La dette de la Grèce atteint 135 % du PIB et son déficit atteint 13 % du PIB. Le PSC empêchant toute autre solution emprunt, politique de relance, l'État grec est contraint par les institutions européennes à réduire ses dépenses sociales éducation, santé de façon catastrophique. BLes défauts de coordination et les chocs asymétriques Les caractéristiques propres de l'intégration européenne conduisent à des problèmes de coordination et d'asymétrie de choc qui contribuent à limiter son rôle de zone monétaire optimale. Des économistes réfléchissent à des caractéristiques de l'intégration européenne mettent en lumière des problèmes de coordination. Les directives européennes imposent une harmonisation des modes de production et d'échange et une libre concurrence. Cela favorise la compétition à l'intérieur de l'espace européen. Dans le même temps, il n'existe pas de politique fiscale commune sur le travail et le capital. La faible mobilité des facteurs entraîne donc des phénomènes de dumping fiscal et social qui peuvent amplifier le chômage et les crises dans les régions les moins compétitives. L'intégration européenne engendre d'importants flux de travailleurs quittant leur région en crise, comme les espaces agricoles de Pologne ou de Roumanie, touchés par la concurrence de l'agro-industrie plus, les structures économiques sont différentes entre les pays économie agricole ou industrielle, importatrice ou exportatrice. Ces différences rendent chaque politique commune complexe car elle peut favoriser un pays par rapport à un autre. C'est ce que l'on appelle des chocs asymétriques. C'est le cas par exemple de la politique monétaire qui est nécessairement commune à tous les pays de la zone mais dont les conséquences sont différentes selon les France importe beaucoup. Elle nécessiterait donc d'un euro fort par rapport au dollar alors que l'Allemagne, au contraire, exporte beaucoup et nécessiterait en théorie une politique monétaire à ces difficultés, de nombreux économistes comme Robert Mundell mettent en avant la nécessité de transformation des institutions européennes pour permettre à l'Union européenne de fonctionner comme une zone monétaire optimale. Ils réfléchissent à des mécanismes de différenciation entre des groupes de pays. Ils envisagent également un renforcement des dispositifs de redistribution comme le Fonds social européen FSE. Son rôle est de réduire les inégalités entre régions par transfert fiscal subventions des pays riches vers les moins riches. Cependant, ces mécanismes nécessiteraient une hausse du budget européen et un nouvel équilibre de pouvoir au sein de l'Union européenne. Zone monétaire optimale ZMO Une zone monétaire optimale ZMO est une région géographique dans laquelle il serait bénéfique d'établir une monnaie unique lorsque certains critères sont réunis fiscalité commune, circulation des facteurs de production.
Objectifs Caractériser les conjonctures divergentes des États membres. Expliquer les difficultés de coordonner des politiques conjoncturelles au sein de l’Union Économique et Monétaire UEM. Points clés Un choc asymétrique est une modification brutale de l’offre ou de la demande affectant de manière spécifique un État mais pas les autres au sein de la zone euro. La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'État et visant directement à agir sur la conjoncture économique. Au sein de l’UEM, cette politique est contrainte par le pacte de stabilité et de croissance PSC. La politique monétaire est l'ensemble des mesures qui sont destinées à agir sur les conditions du financement de l'économie. Au sein de l’UEM, elle est menée par la BCE dont l’objectif de maintenir un taux d’inflation sur la zone inférieur à 2 %. Une politique contra-cyclique consiste à stimuler l’économie lorsque celle-ci tend à ralentir, et à la freiner lorsqu'elle s’emballe. Les pays membres de l’UEM ont tous des conjonctures différentes ce qui rend difficile la coordination des politiques économiques et la mise en place d’un policy-mix ». Pour bien comprendre Les politiques conjoncturelles des États sont des politiques de court terme ; elles correspondent aux mesures prises par les autorités publiques sur les grands équilibres » macroéconomiques. 1. Les contraintes de la politique monétaire Avec une monnaie unique et une politique monétaire commune, chacun des pays abandonne son autonomie dans la conduite de sa politique monétaire. Cela devient problématique lorsqu’un pays connaît une situation économique différente de celle des autres pays européens, puisque la Banque centrale européenne BCE agit en fonction de la situation globale de la zone, quelles que soient les conséquences pour le pays. Un choc asymétrique est une modification brutale de l’offre ou de la demande affectant de manière spécifique un État mais pas les autres au sein de la zone UE. Prenons une situation où il existe au sein de l'Union européenne un risque d'inflation et qu’en parallèle, dans un des pays de l’Union, ce risque d'inflation est nul alors que la croissance est faible et le chômage élevé. Le risque d’inflation dans la zone euro pousse la BCE à augmenter les taux d'intérêt. Or, cela se révèle néfaste au pays qui connaît déjà une faible croissance la hausse des taux d'intérêt réduit la demande et donc la croissance économique. Ainsi, les pays membres ne peuvent pas utiliser leur politique monétaire pour relancer la croissance et l’emploi grâce à une baisse des taux d’intérêt en cas de crise. De plus, les pays de la zone euro se sont privés de l’arme de la dévaluation n’ayant pas de politique de change, ils ne peuvent rétablir un déséquilibre de leur balance courante par une dépréciation de la monnaie pour accroître leurs exportations et/ou diminuer leurs importations. De ce fait, ils ne peuvent pas équilibrer leur solde extérieur grâce à une politique monétaire de relance. 2. Les contraintes de la politique budgétaire La politique budgétaire est l’ensemble des mesures ayant des conséquences sur les ressources ou les dépenses inscrites au budget de l'État et visant directement à agir sur la conjoncture économique. Les politiques budgétaires des États membres sont encadrées par le Pacte de Stabilité et de Croissance PSC. Celui-ci stipule que les États ne peuvent avoir un déficit budgétaire Recettes < Dépenses supérieur à 3 % du PIB, et être endettés à plus de 60 % de leur PIB. Ainsi, en cas de crise, il est quasiment impossible de relancer l’économie par une politique de relance. Il se peut que les limites imposées par le PSC soient considérées comme trop extrêmes. Comme une politique monétaire autonome n'est plus possible, le pacte de stabilité empêcherait de répondre efficacement à une forte récession, d'autant que le seuil de 3 % n'a pas exactement de justification économique. Toutefois, jusqu'à présent, ces limites n'ont pas réellement été appliquées. De plus, les politiques budgétaires restent nationales et ne sont pas coordonnées les pays sont tentés de se faire concurrence en matière d’impôts et de charges sociales. Par exemple, il n’existe pas de salaire minimum dans tous les pays membres de l’UE 6 pays sur 28 n’en ont pas au début de l’année 2015 et les écarts d’un pays membre à l’autre peuvent être élevés ce salaire minimum était compris entre 123 € et 1462 € bruts, ce qui correspond à un écart de salaire de 1 à 12 et à un écart de pouvoir d’achat de 1 à 6 Observatoire des inégalités, janvier 2011. D'un côté, certains pays craignent que l'harmonisation vers les niveaux de protection les plus élevés se traduisent par un affaiblissement de la compétitivité des entreprises et donc par des pertes d'emplois et un niveau de chômage plus élevé encore. De l'autre côté, quelques pays aussi craignent que l'harmonisation ne se fasse sur des minimums bas ou sur des moyennes européennes » qui porteraient atteinte à leur législation sociale, plus protectrice que celles d'autres pays membres. D'où les résistances multiples à l'établissement d'un droit social commun étendu. Face à ces difficultés, la situation actuelle favorise plutôt la tendance au dumping fiscal et social » des pays attirent des entreprises par des niveaux de fiscalité et un niveau de protection social faible ce qui est tout-à-fait contradictoire avec l’idée d’Europe sociale. 3. La difficile mise en place d’un policy-mix » Le policy-mix » est défini comme l’orientation conjointe des politiques monétaire et budgétaire, à un moment donné du cycle économique. Les politiques monétaires et les politiques budgétaires ne sont pas coordonnées dans l’UE, donc le policy mix » est impossible puisque la BCE et les gouvernements ne mettent pas au point ensemble le même type de politique. Politiques monétaires et budgétaires ne vont pas toujours dans le même sens dans la zone euro. Depuis 1999, alors que la politique monétaire a été contra-cyclique aussi bien en zone euro qu’aux États-Unis, la Réserve fédérale des États-Unis -FED- se serait révélée plus réactive que la BCE, l’orientation de la politique budgétaire de la zone européenne apparaît largement pro-cyclique entre 1999 et 2006. Après la crise de 2007, les États-Unis menaient une politique budgétaire et une politique monétaire contra-cyclique autorisant une croissance plus rapide. Une politique contra-cyclique consiste à stimuler l’économie lorsque celle-ci tend à ralentir, et à la freiner lorsqu'elle s’emballe. Dès lors, on peut se demander si la politique monétaire, qui vise principalement à maîtriser l’inflation, n’a pas engendré une faible croissance économique. Certains pays, comme la France, ont précisément connu une faible croissance durant les années 2000 à 2007 et une faible inflation ils auraient pu bénéficier d’une politique monétaire plus souple, mais ce ne fut le cas que jusqu’en 2005. À partir de 2005, la BCE a commencé à augmenter ses taux d’intérêt l’économie française a alors pâti de ce changement de politique monétaire. Dans ce cas, la politique monétaire menée est en total déphasage avec la situation interne de ce pays elle a tendance à accentuer les problèmes d’inflation. Son caractère pro-cyclique est donc néfaste. Ainsi, si la création d’un marché et d’une monnaie uniques a eu des effets positifs sur le commerce intérieur et le pouvoir d’achat des européens. Les contraintes liées aux différences conjoncturelles des États membres empêchent une bonne coordination des politiques économiques, qui s’avèrent alors inefficaces. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours ! Fiche de cours Vidéos Profs en ligne
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